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La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026...

Élections CSE : les limites de l’obligation de loyauté de l’employeur

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur l'étendue de l'obligation de loyauté pesant sur l'employeur lors de la n...

L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre c...

Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le cas d’une salariée licenciée pour avoir annoncé sa grossesse tardivement à son employeur...

Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, mettant en jeu quelque trois millions d’emplois. Pour fluidifier les transmi...

Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signature d’un protocole d’accord avec Altice France pour lui racheter sa filiale SFR,...

Actualités

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