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Le Pacte Dutreil dans le viseur

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la transmission d’entreprise entre générations...
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Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans sa phase concrète : dès la régularisation 2026, les cotisations seront calculées sur une base unique...
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Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signalement de harcèlement, et la jurid...
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Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une protection renforcée a...
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Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur

Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée et sécurise juridiquement la r...
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Droit des sociétés
La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de...
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