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Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit obligatoirement mentionner le nom, l’adresse et, le cas échéant, les pouvoirs d...

Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune d...

Lancement d'une mission dédiée à la transmission-reprise d'entreprises

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Avec 500 000 entreprises qui devraient être cédées dans les dix prochaines années et un vieillissement des dirigeants d’entreprise, la France est confrontée à un triple enjeu :...

Cotisation AGS : pas de changement en juillet

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L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire l...

Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

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La start-up française Arago lève des fonds pour sa puce photonique dédiée à l'IA

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Moins d'un an après sa création, la start-up française Arago, soutenue par des personnalités du secteur de l'IA ainsi que d'importants investisseurs en capital-risque spécialisé...

Actualités

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