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Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour 2026 vient restreindre le champ du dispositif d'apport-cession. En excluant plusieurs activités imm...
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Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Face aux incertitudes économiques et géopolitiques persistantes, le marché de l'assurance privilégie la prudence. Ainsi au cours du premier semestre 2025, les opérations de fusi...
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Accidents de trajet : quelles sont les dispositions réglementaires applicables ?

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Accidents de la circulation, glissades, chutes… Lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail, les salariés peuvent être exposés à des risques. Quelles sont les oblig...
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Amazon en discussions pour participer à une levée de fonds d’OpenAI

Droit des sociétés / Levées de fonds
Amazon serait en pourparlers pour investir jusqu'à 50 milliards de dollars dans OpenAI, selon le Wall Street Journal...
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Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des irrégularités pouvant affecter l’avis de la commission médicale de recours amiable (CMRA) en matière...
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Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour objectif d’assurer sur le long terme, comme son nom l’indique, la pérennité de l’activité. Pour ce...
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