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Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevé

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Depuis le 1er janvier 2026, les règles relatives à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile ont évolué. Un décret du 8 avril 2026 relève à 80...
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Transmission et reprise d’entreprise : un enjeu économique majeur et une opportunité entrepreneuriale à saisir

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Près de 500 000 entreprises pourraient être transmises dans les dix prochaines années. Un enjeu majeur pour l’économie, l’emploi et les territoires. Reprendre ou transmettre, c’...
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Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte

Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif...
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Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail. Un système de géolocalisation visant à assurer ce...
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Beev intègre l'Impact 40/120 et atteint 20M€ de volume d'affaire

Droit des sociétés / Levées de fonds
Beev, startup française leader dans la transition vers l’électrique des flottes d’entreprise, annonce aujourd’hui officiellement avoir intégré l’Impact 40/120 édition 2026, l’in...
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Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 a fait l’objet de nombreuses contestations. En cause, notammen...
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