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Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d’un accident du travail ou d’une maladie profes...

Finary lève 25 millions d’euros pour mettre la technologie au service de l’épargne des Européens

Droit des sociétés / Levées de fonds

Alors que le marché de l’épargne est à un point de bascule Finary renverse les codes de la finance traditionnelle pour devenir la plateforme d’investissement leader en France et...

Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?

Droit des sociétés

L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jusqu’alors...

Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié

Droit du travail - Employeurs

Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l’article L 1232-3 (lic...

Rachat de 19 magasins sous enseigne Auchan Supermarché et de 8 stations-service par Lidl : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sans conditions

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le 20 août 2025, la société Lidl a notifié auprès de l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 19 points de vente de distribution à dominante alimentaire, exploit...

Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des articles L 451-1 et L 452-5 du code de la Sécurité sociale, sauf faute intentionnelle de...

Actualités

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