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Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réalisation de la fusion par un directeur général de la société absorbante fait courir le délai dans leq...

Edonia lève 15 millions d’euros pour Edo® sa protéine de microalgues

Droit des sociétés / Levées de fonds

Edonia boucle un financement de 15 millions d’euros pour industrialiser Edo®, son ingrédient protéiné issu de microalgues...

Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque des informations pour rendre son...

Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Droit des sociétés

Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture,...

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur occasio...

C-Clerc lève 1,2 M€ pour développer ses outils numériques dédiés aux offices notariaux

Droit des sociétés / Levées de fonds

C-Clerc a finalisé une levée de fonds de 1,2 M€ auprès d’ADNEXUS, le fonds d’investissement du Groupe ADSN, afin d’accélérer le développement de ses outils numériques pour les o...

Actualités

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