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Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hommes, mais il lui est cependant...

La start-up française Arago lève des fonds pour sa puce photonique dédiée à l'IA

Droit des sociétés / Levées de fonds
Moins d'un an après sa création, la start-up française Arago, soutenue par des personnalités du secteur de l'IA ainsi que d'importants investisseurs en capital-risque spécialisé...

Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !

Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce...

Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré...

Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’app...

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre...
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