Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
Publié le :
17/04/2026
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2026
09h05
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance...