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Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !

Droit des sociétés / Procédures collectives

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce...

Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré...

Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’app...

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre...

Talon.One lève 114 millions d’euros pour faire entrer la fidélité client dans l’ère de l’infrastructure

Droit des sociétés / Levées de fonds

Il fut un temps où les programmes de fidélité relevaient du marketing de proximité, cartes tamponnées, réductions génériques, campagnes limitées à quelques canaux...

Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé ne produisait pas les...

Actualités

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