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Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Droit des sociétés

Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice...

L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !

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Transmission d’entreprises en France : où en est-on ?

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Après avoir diminué pendant la crise sanitaire du Covid-19, le nombre de transmissions d’entreprises progresse depuis 2022. Une tendance qui devrait se poursuivre compte tenu du...

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Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et rappelle que les tr...

Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

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Actualités

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