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Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la dés...

Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, confo...

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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

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