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Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et rappelle que les tr...

Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées...

Les mesures pour prévenir les accidents graves et mortels seront discutées à la fois par le CNPST et dans la "large" négociation interprofessionnelle sur le travail

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Les nombreuses propositions mises sur la table lors du CNPST (comité national de prévention et de santé au travail) par Astrid Panosyan Bouvet le 11 juillet 2025 seront discutée...

Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !

Droit des sociétés / Procédures collectives

La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...

Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Parmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, la possibilité de monétiser une semaine de congés payés pour inciter à travailler davantage. La minis...

Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des société...

Actualités

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