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Lancement d'une mission dédiée à la transmission-reprise d'entreprises

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Avec 500 000 entreprises qui devraient être cédées dans les dix prochaines années et un vieillissement des dirigeants d’entreprise, la France est confrontée à un triple enjeu :...

Cotisation AGS : pas de changement en juillet

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire l...

Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hommes, mais il lui est cependant...

La start-up française Arago lève des fonds pour sa puce photonique dédiée à l'IA

Droit des sociétés / Levées de fonds

Moins d'un an après sa création, la start-up française Arago, soutenue par des personnalités du secteur de l'IA ainsi que d'importants investisseurs en capital-risque spécialisé...

Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !

Droit des sociétés / Procédures collectives

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce...

Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré...

Actualités

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