Cabinet d'Avocats Bordeaux | Cabinet STACK Avocats à Bordeaux

Les Socios Verts lancent une levée de fonds pour entrer au capital de l'AS Saint-Etienne

Droit des sociétés / Levées de fonds

Le conseil d'administration de l'AS-Saint-Etienne a validé le principe d'une entrée des supporters stéphanois au capital du club, regroupés sous l'entité des Socios verts. Ce ma...

Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée

Droit des sociétés / Procédures collectives

Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour in...

Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements...

Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire est toujours requise !

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Les employeurs dont les salariés relèvent du régime général de la Sécurité sociale doivent, en cas de temps partiel thérapeutique, continuer à fournir une attestation de salaire...

L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat du groupe Tryba par le groupe VKR Holding

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le 22 juillet 2025, la société Dovista, filiale du groupe VKR Holding qui contrôle également la société Velux, a notifié auprès de l’Autorité son projet de prise de contrôle du...

L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...

Actualités

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Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée

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