Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation

Historique

• Fusions-acquisition : ces acteurs qui misent sur les operating partners !
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Dans le contexte économique incertain de 2025, l'operating partner est en train de devenir un maillon essentiel des fusions-acquisitions. Jadis intervenant ponctuel, il est de p...
  Source : www.beaboss.fr
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• Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une personne étrangère à la société est...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir si un salarié pouvait être licencié pour faute grave, en raison d’un comportement relevant de sa vi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence autorise le rachat par Auchan de 98 magasins de distribution à dominante alimentaire anciennement sous enseigne Casino, sous réserve de deux engagements
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’Autorité achève ce jour son analyse des opérations de reprises de magasins anciennement sous enseigne Casino par les groupes Intermarché, Carrefour et Auchan...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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